Changement de situation et prestations gouvernementales

Lors d’une séparation, il faut aviser Retraite Québec (Soutien aux enfants)*, et l’Agence du revenu du Canada (Allocation canadienne pour enfants et TPS/TVH)** 90 jours après la séparation de corps (c’est-à-dire lorsque vous avez cessé de cohabiter).

Les montants auxquels vous avez droit ou qui vous seront versés en trop seront rétroactifs à partir de la date de séparation de corps.

Exemple : Vous avez décidé de vous séparer le 10 février, mais vous êtes déménagé le 7 mars. Vous devrez informer les deux paliers de gouvernement le 7 juin et les prestations seront calculées rétroactivement à partir du 7 mars.

* Retraite Québec – Soutien aux enfants : 1 800 667-9625

**Agence du revenu du Canada – Allocation canadienne pour enfant et TPS/TVH : Vous devez remplir le formulaire RC65 Changement d’état civil

 

Important

Ne séparez jamais les sommes perçues avec l’autre conjoint pendant le délai de 90 jours. Si l’autre conjoint a droit à une partie de la somme versée, elle lui sera versée en rétroaction et réclamée au parent qui a déjà perçu les sommes. Le gouvernement ne tiendra pas compte du partage des prestations que vous auriez décidé de faire entre vous.

Si vous recevez le Crédit d’impôt de solidarité, le changement de situation sera fait au moment de faire vos impôts. Ces prestations sont calculées en fonction du revenu de l’année précédente. Si vous n’y aviez pas droit à cause d’un revenu familial trop élevé, assurez-vous que votre comptable vérifie votre éligibilité lors de votre déclaration de revenus (impôts).


Important!

Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.