L’union civile

Si vous souhaitez la dissolution de votre union civile, vous avez les mêmes droits et obligations que les conjoints mariés.

Par contre :

  • Vous pouvez effectuer la dissolution devant un notaire plutôt que de recourir au tribunal.
  • Si vous vous entendez sur les modalités de la rupture comme le partage des biens (patrimoine familial), le paiement d’une indemnité de rupture, etc., vous pouvez dissoudre votre union par déclaration commune et contrat notarié sans autre formalité (rupture à l’amiable).

Par contre le tribunal doit intervenir

  • Si les intérêts de vos enfants communs sont en cause
  • Si vous n’arrivez pas à vous entendre pour régler les conséquences de la rupture par déclaration commune

L’un de vous pourrait avoir droit à la pension alimentaire pour conjoint ou à une indemnité de rupture.


Important!

Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.