Pension alimentaire
La pension alimentaire est un droit qui appartient à votre enfant, mais également l’obligation légale qu’ont les parents (mariés ou non) de fournir un soutien financier pour leurs enfants et elle est versée au parent qui en a la garde. Vous pouvez demander une pension alimentaire pour vos enfants dès la séparation (soit dans le processus de médiation ou à l’aide de votre avocat). Si vous n’avez pas demandé de pension alimentaire au moment de la séparation, vous pourrez le faire à n’importe quel moment, peu importe le temps écoulé. Il est possible, pour un enfant majeur ou un parent qui en a toujours la charge, de demander une pension alimentaire pour enfant majeur à certaines conditions.
La pension alimentaire peut être fixée à l’amiable sans passer devant un tribunal. Dans ce cas, il est souhaitable de faire vérifier votre entente par un avocat pour être certains que les droits de chacun sont respectés.
Pour demander une pension alimentaire ou la révision du montant d’une pension alimentaire pour un enfant, il faut
- remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants;
- remplir une requête introductive d’instance;
- joindre les documents requis;
- signifier l’ensemble des documents à l’autre parent si la demande n’est pas effectuée conjointement;
- remplir le formulaire Déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile;
- déposer le tout au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire où la cause sera entendue.
Entente conclue entre les parents
Une entente conclue entre les parents, qui peut avoir été négociée avec l’aide d’un avocat, d’un notaire ou d’un médiateur familial, peut être présentée à la Cour supérieure afin d’être homologuée par le greffier spécial.
*Source : Service Québec demander la pension alimentaire pour enfant
Que vous soyez celui qui verse ou celui qui reçoit la pension, vous pouvez demander une révision de la pension alimentaire à n’importe quel moment s’il y a des changements dans votre situation ou celle de votre ex-conjoint.