Le mariage
Si vous êtes mariés et que vous désirez annuler votre contrat de mariage légalement, il faut demander le divorce. Avant de pouvoir le faire, il faut que vous ayez été séparés durant au moins un an (sauf dans les cas d’adultère ou de cruauté mentale ou physique). Seul un tribunal peut prononcer le divorce, il faut donc présenter une demande à la Cour supérieure du Québec. Il est important de savoir que la demande peut être faite par les deux conjoints ou par un seul.
Normalement, il faut que tous les aspects de la séparation soient réglés avant de demander le divorce, par exemple, la valeur et le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc.
Pour vous entendre sur les différents aspects, vous pouvez le faire à l’amiable, avoir recours à un service de médiation ou à des avocats.
Important
Même si vous vivez séparés depuis longtemps vous ne serez jamais considérés comme divorcés sans en avoir fait la démarche. Ce qui veut dire que même après 20 ans de séparation, si l’un des deux décède, le patrimoine familial et le régime matrimonial s’appliquent!
Le partage des biens
Le patrimoine familial
Lors du divorce, c’est d’abord le partage du patrimoine familial qui s’applique pour tous les couples mariés ou unis civilement, quel que soit leur régime matrimonial ou qu’ils aient ou non des enfants. Le patrimoine familial est un ensemble de biens spécifiques acquis durant le mariage dont la valeur devra être partagée également entre les époux.
Le patrimoine familial comprend :
- toutes les résidences à l’usage de la famille (immeubles en copropriété, chalets, logements et autres);
- les meubles et objets à l’usage de la famille et qui garnissent ces résidences;
- les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille;
- les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite;
- les droits accumulés dans le Régime des rentes du Québec (RRQ) ou de programmes équivalents, dont le Régime de pensions du Canada (RPC).
Par contre, les héritages ou donations acquis durant le mariage sont exclus du patrimoine familial.
Voir aussi : Je suis copropriétaire
Important
Pour le partage des biens, il est préférable de consulter un avocat pour vous guider dans les différentes étapes afin de ne rien oublier.
Le régime matrimonial
Pour tous les autres biens acquis durant le mariage, ce qui inclut également les dettes, le partage se fera selon le régime matrimonial.
- Si vous avez un contrat de mariage notarié, consultez-le pour connaître le régime matrimonial choisi.
- Si vous n’avez pas de contrat de mariage notarié ou si celui-ci ne prévoit pas de régime matrimonial, c’est la date du mariage qui détermine le régime :
- Avant le 1er juillet 1970 : Communauté de biens
- Depuis le 1er juillet 1970 ou unis civilement depuis le 24 juin 2002 : Société d’acquêts.
Le Code civil du Québec prévoit 3 régimes matrimoniaux :
La séparation de biens passe obligatoirement par un contrat de mariage ou d’union civile devant notaire. Il permet toutes sortes de conventions entre époux ou conjoints unis civilement dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires à la loi ou à l’ordre public.
La société d’acquêts s’applique automatiquement aux époux (depuis le 1er juillet 1970) et aux conjoints unis civilement (depuis le 24 juin 2002), qui n’ont pas fait de contrat de mariage ou d’union civile. On le qualifie de régime légal. Il permet de statuer sur le partage des biens lors de la dissolution du mariage.
Deux types de biens :
Les biens propres : ce sont les biens acquis avant le mariage ou ceux qui appartiennent à l’un ou l’autre, par exemple de l’argent reçu par legs ou en réparation d’un dommage physique. Ces biens ne seront pas partagés à la fin du mariage.
Les biens acquêts : ce sont les biens acquis pendant la durée du mariage ou de l’union civile (sauf s’ils sont acquis par donation, legs ou succession). Ils seront partagés à la fin du mariage.
La communauté de biens (couples mariés avant juillet 1970)
Attention : Lors du divorce, la femme a le choix d’accepter ou de renoncer à la communauté de biens. Si elle accepte, les biens communs et les biens réservés seront partagés à parts égales. Si elle renonce, elle repart avec ses biens réservés et le mari avec les biens communs.
- Les biens communs comprennent certains biens possédés au jour du mariage et ceux acquis pendant le mariage qui ne sont pas propres à chacun ainsi que toutes les dettes des époux.
- Les biens réservés de la femme comprennent le produit du travail personnel de la femme ainsi que les économies, les biens et les immeubles qu’elle acquiert grâce à son travail.
- Les biens propres du mari ou de la femme ne seront pas partagés. Ils comprennent certains immeubles, les biens reçus en cadeau ou légués comme bien propre, certaines indemnités reçues en dédommagement (ou pour des torts personnels ou blessures physiques, de même que certaines dettes).
La pension alimentaire pour conjoint
Dans certains cas, une pension alimentaire peut être versée au conjoint qui se trouve dans une situation financière précaire suite à la séparation. Le Québec est la seule province où l’on doit obligatoirement être marié pour l’obtenir. Les conjoints de fait n’y ont donc pas accès, à moins qu’ils ne l’aient prévu dans un contrat de vie commune ou une entente de rupture.
La loi considère que lors d’une séparation, il faut répartir équitablement les conséquences financières entre les conjoints.
En général, la pension alimentaire pour conjoint a un caractère temporaire, c’est-à-dire que le conjoint qui en bénéficie doit faire un effort pour s’affranchir de la pension. Le montant et la durée sont déterminés en fonction du contexte, de la situation et des capacités de chacun des conjoints. La pension alimentaire pour conjoint est déterminée indépendamment de celle pour enfants, mais cette dernière sera priorisée s’il y a incapacité financière d’assumer les deux.
Vous pouvez vous entendre à l’amiable en déposant un projet d’accord au juge, sinon il faut faire la demande au tribunal en prouvant le besoin.