L’union de fait
Vous êtes considéré comme conjoint de fait si :
- Vous vivez ensemble dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois
- Vous avez un ou des enfants en commun
- Vous ou votre conjoint avez la garde, la surveillance et la charge entière de l’enfant de l’autre (ou en aviez la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans
Important : en union de fait, même si vous vivez ensemble depuis 1 an, 3 ans, 20 ans, et avez plusieurs enfants ensemble, vous n’êtes jamais « automatiquement » mariés.
En conséquence, vous ne bénéficiez pas de certaines protections réservées aux couples mariés ou unis civilement, notamment en cas de séparation ou de décès.
Donc le conjoint de fait:
- Ne bénéficie pas de la protection de la résidence familiale si un seul des conjoints est propriétaire ou locataire de la résidence;
- N’a pas le droit au partage des biens en cas de séparation;
- N’a pas le droit à une pension alimentaire pour lui en cas de séparation (au Québec seulement);
- N’hérite pas en cas du décès de son conjoint si ce dernier n’a pas fait de testament ou s’il ne l’a pas désigné comme héritier dans son testament.
Lors de la séparation
Pour officialiser votre séparation, vous pouvez régler vous-mêmes les aspects de la séparation sans avoir besoin d’un jugement ou vous pouvez demander un médiateur familial pour vous accompagner dans vos discussions.
Il serait judicieux de faire vérifier votre entente par un avocat ou un notaire pour être certains que les droits de chacun sont respectés.
Vous pourriez aussi la faire homologuer par le tribunal, surtout dans le cas où il y a une pension alimentaire et que vous souhaitez que Revenu Québec s’occupe de la saisie automatique.
Si vous n’aviez pas de contrat de vie commune, chacun de vous conserve les biens dont il est propriétaire. En cas de mésentente, vous devez prouver à l’aide de factures, de preuves de paiements, d’acte de propriété, etc., que le bien vous appartient. Ainsi, si vous avez acheté une cuisinière avec votre conjoint et que vous l’avez payé avec votre carte bancaire, vous êtes considéré comme unique propriétaire du bien.
Les recours
Si vous avez des enfants, la séparation des biens fera partie du processus de séparation, que ce soit en médiation ou avec un avocat.
Si vous êtes marié ou en union civile, c’est le partage du patrimoine familial qui s’applique.
Si vous n’avez pas d’enfant et n’êtes pas marié, vous devrez entreprendre des recours judiciaires qui peuvent s’avérer très coûteux. Vous pouvez par contre vérifier votre éligibilité à l’aide juridique, soit gratuitement ou avec contribution en fonction de votre revenu.
Barèmes et critères volet gratuit
Barèmes et critères volet contributif
Si les biens en litige ont une valeur de moins de 15 000$, vous devrez faire appel à la Division des petites créances de la Cour du Québec.